L’assurance perte de gain maladie pour ma nounou est-elle obligatoire ?

Le secteur de l’économie domestique n’impose pas cette assurance à l’employeur, mais si vous décidez de ne pas y souscrire, il faut l’indiquer par écrit au contrat de travail. Ce sera alors l’échelle de Berne qui s’appliquera en cas de maladie.

L’assurance perte de gain maladie est une couverture permettant aux travailleurs de compenser une partie de leur salaire en cas d’incapacité de travail due à une maladie. Elle est particulièrement précieuse pour les salariés, car elle garantit une sécurité financière en cas de longue maladie et aide à prévenir les pertes de revenus. Elle protège également les employeurs en prenant en charge 80 % des coûts salariaux durant l’absence de l’employé. Si vous devez remplacer votre nounou durant son absence maladie, cela vous permet de payer la remplaçante sans devoir supporter 2 salaires. C’est donc un filet de sécurité pour les employés et les employeurs, apportant stabilité et tranquillité d’esprit.

Nous constatons des situations (sans cette assurance) où les nounous se sont mal soignées, sont revenues travailler avant d’être complètement rétablies et s’absentent régulièrement sur une courte durée de manière imprévue afin d’éviter cette perte de revenu. Cela déstabilise les familles dans leur organisation et apporte des situations désagréables à gérer en urgence pour les familles qui elles doivent se rendre à leur travail.

Voici les principaux éléments à connaître pour bien comprendre cette assurance, la répartition des primes, les délais d’attente, et sans cette assurance, comment rémunérer son employée en cas de maladie : l’échelle de Berne.

Qu’est-ce que l’assurance perte de gain maladie ?

L’assurance perte de gain maladie est une couverture qui verse une indemnité journalière pour compenser la perte de revenu des salariés qui ne peuvent plus travailler en raison d’une maladie prolongée. Elle est souvent proposée par l’employeur et peut être obligatoire dans certaines conventions collectives de travail.

Les points essentiels à connaître

Champ d’application

Durée de la couverture: la plupart des polices d’assurance perte de gain maladie couvrent entre 80 % et 100 % du salaire, généralement pendant une durée limitée (souvent de 720 jours, soit environ deux ans).

Montant des indemnités : en cas de maladie, l’assuré perçoit un pourcentage de son salaire, souvent à hauteur de 80 %. L’employeur n’est pas tenu de verser le complément de 20 %.

Délai d’attente

Le délai d’attente est la période durant laquelle l’assuré ne perçoit aucune indemnité en cas d’arrêt maladie. C’est l’employeur qui lui verse le salaire à 100 %. Ce délai peut varier. Plus le délai d’attente est court, plus les primes sont élevées, car l’assureur prend plus de risques. A titre d’exemple :

  • délai d’attente 14 jours : 4.06%
  • délai d’attente 21 jours : 3.16%
  • délai d’attente 30 jours : 2,66%.

Répartition des primes

Les primes sont supportées paritairement chaque mois, sauf accord écrit mettant la totalité des primes à la charge de l’employeur.

Exemple : salaire CHF 3’000.– : assurance avec un délai à 21 jours : 3.16 %, soit 1.58 % chaque partie : CHF 47,40

L’article 324a CO : maintien du salaire en cas de maladie

L’article 324a du Code des obligations (CO) prévoit le droit au maintien du salaire pour un employé en cas de maladie, sous certaines conditions :

  • Ancienneté : Le salarié doit avoir été employé pendant plus de trois mois, ou alors l’engagement doit être prévu pour plus de trois mois.
  • Durée de la continuation du paiement : l’employeur est tenu de continuer à verser le salaire pendant une période limitée, qui varie en fonction de l’ancienneté de l’employé et selon les « échelles » de Berne, de Zurich ou de Bâle.

Le droit au maintien du salaire est applicable en cas de maladie, d’accident, de grossesse ou de service militaire, dans la mesure où l’employé n’est pas responsable de son incapacité de travail.

Ces échelles constituent des lignes directrices et ne sont pas directement inscrites dans le CO, mais elles sont largement reconnues par les tribunaux

L’échelle de Berne

L’échelle de Berne est la grille utilisée en Suisse romande pour calculer la durée d’indemnisation journalière d’un salarié. Elle prévoit un nombre de jours de salaire garanti selon les années de service. Voici un exemple simplifié de son application :

  • 1re année de service : 3 semaines de salaire garanti (21 jours)
  • 2e année : 1 mois
  • 3e à 4e année : 2 mois
  • 5e à 9e année : 3 mois
  • 10 ans et plus : 4 mois et plus

L’assurance perte de gain maladie est un atout majeur pour protéger les employés contre les risques financiers liés à une maladie prolongée. Il est important de bien comparer les offres, de tenir compte du délai d’attente et de l’étendue de la couverture avant de souscrire. Quant aux employeurs, une couverture APGM bien pensée est un avantage social précieux, pour assurer une protection solide et équitable à tous les niveaux. Contacter Priorité Enfants pour en savoir plus.