Conditions générales mission ponctuelle
Le client reconnait avoir pris connaissance des conditions générales pour les missions ponctuelles et déclare souhaiter s’inscrire aux services de la société Priorité Enfants, avenue de Miremont 30 – 1206 Genève.
Cette inscription donne droit au client à accéder aux services de garde ponctuelle à compter de la date de réception par Priorité Enfants du formulaire « Demande de recrutement de garde ponctuelle – formulaire d’enregistrement pour les familles » dument complété et signé.
Le prix de cette adhésion est de Frs. 90.– + TVA
- Honoraires de Priorité Enfants
Honoraires pour missions ponctuelles (moins de 3 mois)
- Une inscription de Frs. 90.—, donnant accès à l’adhérent aux services de garde d’enfants ponctuelle de Priorité Enfants +
- Honoraires de Frs. 100.– par semaine de travail de la garde d’enfants et ceci indépendamment de la fréquence de ses interventions.
- Rémunération des gardes d’enfants
Le personnel présenté à l’adhérent devient son employé. A ce titre, l’adhérent passe un contrat de travail avec son salarié, contrat qui précise les différentes modalités de cette relation. A Genève, il s’engage à respecter la législation du travail et notamment le contrat-type en matière d’économie domestique.
- Résiliation
En cas de non-respect des conditions générales (non-paiement des frais d’intervention ou de la rémunération de la personne présentée, autres tâches demandées non prévues dans la mission, …) la société se réserve le droit de rompre unilatéralement le contrat d’adhésion.
- Sélection
La sélection du personnel s’effectue en fonction de l’expérience et des capacités des personnes à s’occuper d’enfants. Un dossier complet est établi qui inclut les motivations et les références ainsi qu’un engagement à adhérer à la charte de l’agence. Un extrait de casier judiciaire, un certificat de non-poursuite ainsi qu’un certificat médical seront demandés à la candidate à la demande des parents.
Les dossiers des intervenants qui sont soumis restent la propriété de Priorité Enfants. Ils sont à traiter de façon confidentielle et doivent être détruits. En aucun cas, ils ne peuvent être soumis à des tiers ni être utilisés directement ou indirectement.
- Conditions de travail
L’adhérent devient l’employeur de l’intervenant et doit à ce titre se conformer à la législation du travail et notamment à la convention collective en matière d’économie domestique pour les travailleurs à temps plein ou temps partiel. Priorité Enfants ne peut être tenu responsable du non-respect par l’employeur de ses obligations légales, ni des agissements commis par l’intervenant dans l’exécution de sa mission.
- Conditions d’engagement
La durée minimum d’une intervention est de 3 heures consécutive.
Toute modification dans le cahier des charges du ou de la garde d’enfants doit rencontrer l’assentiment de ce ou cette dernier(e) avant l’entrée en fonction.
Toute modification ultérieure, notamment dans le temps de travail demandé ne peut entraîner, pour lui ou elle, aucune diminution de la rémunération convenue.
- Obligation de l’Adhérent
L’adhérent s’oblige à ne pas recourir aux services d’une personne qui lui aurait été présentée par Priorité Enfants sans autorisation de ce dernier et après paiement des honoraires correspondant au type de l’intervention. Dans le cas contraire, l’adhérent serait redevable des frais d’intervention prévus pour le type de mission exécutée. Si l’adhérent réengage l’intervenant présenté par Priorité Enfants, la commission est due jusqu’au 12 premiers mois d’embauche.
Conditions générales
Contrat de recherche et sélection de garde d’enfants
Les conditions générales font partie intégrante du contrat pour mandater la société Priorité Enfants dans la recherche, sélection et présentation de personnel. Elles entrent en vigueur dès la remise du formulaire complété de demande de recrutement et nécessite en règle générale la signature du client sur le contrat de mandat. En cas d’omission de cette formalité, les conditions générales décrites sont considérées tacitement acceptées.
Le client (ci-après le mandant) reconnait avoir pris connaissance des conditions générales pour les missions, moyen/long terme et déclare mandater la société Priorité Enfants (ci-après, le mandataire), avenue de Miremont 30 – 1206 Genève pour rechercher, sélectionner et lui présenter le personnel qu’il souhaite trouver actuellement, selon les critères décrits sur le formulaire de demande de recrutement – formulaire pour les familles.
Article 1: OBJET
Par les présentes, le mandant donne pour mission au mandataire de rechercher, sélectionner et lui présenter le personnel qu’il souhaite trouver actuellement, selon les critères décrits sur le formulaire de demande de recrutement joint au présent contrat.
Article 2 : OBLIGATIONS DU MANDATAIRE
Le mandataire s’engage à consacrer ses meilleurs soins et à faire toutes les démarches nécessaires dans les meilleurs délais afin de remplir la présente mission. La sélection du personnel s’effectue en fonction de l’expérience et des capacités des personnes à s’occuper d’enfants. Un dossier complet est établi qui inclut les motivations et les références ainsi qu’un engagement à adhérer à la charte de l’agence. Un extrait de casier judiciaire, un certificat de non-poursuite et un certificat médical seront demandés à la candidate à la demande du mandant.
Article 3 : DUREE
Le présent contrat est conclu pour une durée de 3 mois et prendra effet à compter de la date de la signature. Le présent contrat prend fin si le mandant a trouvé une personne par ses propres moyens et qu’il ne désire pas donner suite au présent contrat, celui-ci sera considéré comme résilié de la part du mandant.
Dans le cas où le mandant accepte une personne présentée par le mandataire, la mission du mandataire sera considérée comme achevée.
Article 4 : COMMISSION
Les frais de dossier se montent à Frs. 200.– + TVA payables à l’inscription. Ces frais seront déduits de la facture de commission finale si le mandant embauche une candidate de Priorité Enfants. Les frais ne sont pas remboursables en cas d’interruption de contrat.
Le mandataire percevra une commission égale à 10% du salaire annuel brut de chaque employée présentée par Priorité Enfants et embauchée par le mandant. La commission ne peut jamais être inférieure à Frs 1000.- par personne. Cette commission est payable lors de l’entrée en fonction du personnel chez le mandant. En cas d’engagement de moins d’un an, la commission est calculée au prorata. Si le mandataire prolonge le contrat, la commission est due sur les 12 premiers mois d’embauche.
Le mandant s’engage à tenir le mandataire informé de son intérêt pour la candidate présentée, dans un délai de 48 heures à compter de la présentation. Le mandant s’oblige à ne pas recourir aux services d’une personne présentée par le mandataire et dont la candidature n’aurait pas été retenue par lui. Si un tel cas se produisait, le mandant serait alors redevable de la totalité des frais de recherche et de sélection prévus dans le présent contrat.
Article 5 : RESPONSABILITES
Le personnel présenté au mandant devient son employé. A ce titre, le mandant passe un contrat de travail avec son salarié, contrat qui précise les différentes modalités de cette relation. A Genève, il s’engage à respecter la législation du travail et notamment le contrat-type en matière d’économie domestique.
Le mandataire, qui ne peut être tenu responsable des agissements commis par la personne recrutée dans l’exécution de sa mission, s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour remplir correctement son mandat.
Il est spécifié que le personnel aura été sélectionné en fonction de ses aptitudes de garde d’enfants et ne peut être affecté à d’autres tâches, excluant notamment les tâches ménagères n’ayant aucun lien avec les enfants sauf acceptation de l’employée.
Les dossiers des candidats qui sont soumis au mandant restent la propriété du mandataire (à l’exception du dossier d’un candidat engagé). Ils sont à traiter en toute confidentialité et doivent être détruits. En aucun cas, ils ne peuvent être soumis à des tiers ni être utilisés directement ou indirectement.
Article 6 : GARANTIE
Si en dehors de toute faute de la part du mandant, le contrat de travail est rompu pendant la période d’essai ou dans les 3 mois qui suivent le début de la mission, le mandant pourra demander au mandataire de lui trouver une autre personne sans frais supplémentaires. Ledit remplacement sera effectué sans frais supplémentaires pour le mandant.
Si le mandataire n’aboutit pas dans ses recherches, il rétrocèdera : 80% de ses honoraires le premier mois de travail, 50% de ses honoraires le deuxième mois et 30% de ses honoraires le troisième mois.
Article 7 : DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est régi strictement et uniquement par le Code des Obligations Suisse, plus spécifiquement les articles 394 et suivants. Ces dispositions régissent toute autre situation non envisagée dans le présent contrat.
Tout litige éventuel découlant du présent contrat sera soumis aux Tribunaux Genevois.
POINTS IMPORTANTS DES
CONDITIONS LOCATION DE SERVICE DE PRIORITE ENFANTS
Autorisation :
PRIORITE ENFANTS est titulaire d’une autorisation cantonale et fédérale de location de services délivrée par L’Office cantonal de l’inspection et des relations du travail (OCIRT), 1211 Genève 8 et le SECO, Direction du travail, 3003 Berne.
Services :
PRIORITE ENFANTS : Babysitting, mission ponctuelle ou court terme
PRIORITE SENIORS : aide à domicile, aide-ménagère, préparation repas, aide prise repas, aide prise médicaments, aide habillage, aide toilette, activité physique douce, aide administrative, dame de compagnie
- Les conditions générales font partie intégrante du contrat et sont remises avec ce dernier. Elles entrent automatiquement en vigueur lors de la conclusion du contrat.
- Le tarif, les horaires, le début et la durée du contrat ainsi que les tâches demandées sont convenus d’avance et indiqués au contrat qui sera signé par les deux parties.
Conformément au contrat qui le lie au travailleur, l’agence prend en charge toutes les prestations sociales. Le travailleur n’est pas autorisé à accepter d’acompte, de don, ni de paiement d’aucune sorte que ce soit de la part du client.
L’agence se réserve le droit de remplacer un collaborateur intérimaire par un autre ayant des qualifications jugées équivalentes.
Les collaborateurs intérim sont choisis avec le plus grand soin et sélectionnés, selon les exigences du client.
Le collaborateur intérimaire s’engage à suivre les instructions pour l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il est tenu de travailler consciencieusement selon les prescriptions du contrat. Il s’engage à respecter rigoureusement la confidentialité vis-à-vis du client. Le collaborateur intérimaire est lié à l’agence par un contrat de travail. Il soumet donc à l’agence tout éventuel problème concernant ses relations avec le client. Il exécute le travail que lui assigne le client sous sa direction. Le client ne peut confier que les tâches indiquées lors de la demande.
Le client ne peut engager indirectement par une société tierce ou interposée le personnel mis à disposition par l’agence. Cependant, le collaborateur temporaire peut être engagé par le client auprès duquel il est en mission sous conditions, telles que stipulées sous CGLS.
Résiliation :
Le contrat prend fin automatiquement en fonction de la durée indiqué au contrat.
Si cette durée est indéterminée, le délai de résiliation est de :
– 2 jours ouvrables, pendant le temps d’essai ou durant les 3 premiers mois
– 7 jours entre le 4ème et le 6ème mois d’une mission ininterrompue
– 1 mois dès le 7ème mois d’une mission ininterrompue.
Le délai de congé commence à courir le lendemain du jour auquel la résiliation a été signifiée au collaborateur.
Nos honoraires :
Le forfait mensuel convenu de travail, effectivement accompli, ainsi qu’éventuellement d’autres frais convenus au préalable sont facturés au client.
Les factures sont établies conformément aux conditions énoncées précédemment sur la base du rapport de travail signé ou selon les autres directives acceptées par le client.
Les factures sont payables à 3 jours, net. En cas de recouvrement, un intérêt de retard de 10 % l’an est dû.